La salle d'attente - Diapositive 3

• OBLIGATIONS
• tarifs des principaux actes effectués (arrêté du 11 juillet 1996);
• situation au regard de la convention (arrêté du 11 juillet 1996);
• avertissement des patients lors de l'utilisation de fichiers informatiques (loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978);
• éventuelle utilisation de données nominatives les concernant dans le cadre d'études épidémiologiques (loi n° 94-548 du 1er juillet 1994) ;- numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence (arrêté du 25 juillet 1996) ;- rappel du 15 pour les urgences vitales (arrêté du 25 juillet 1996);
• appartenance éventuelle à une association de gestion agréée et ses conséquences (décret du 27 juillet 1979).